Préambule
Le Vendeur a pour activité la vente de tout objet industriel ou artisanal d’horlogerie, de bijouterie, de décoration ou de parure.
Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et/ou services susmentionnés par l’intermédiaire du site www.brm-chronographes.com.
La liste des biens et services proposés à la vente en ligne par le Vendeur peut être consultée sur le site disponible à l’adresse www.brm-chronographes.com
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les Conditions Générales de Ventes sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site www.brmchronographes.com n’ont aucune valeur contractuelle.
Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
Article : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
Bien ou Produit : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
Commande : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
Conditions Générales de Vente ou CGV : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
Contrat : désigne les documents contractuels visés à l’Article 3 des présentes.
Délai de Livraison : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
Frais de Livraison : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
Livraison : expédition de l’Article au Client ;
Mode de Livraison : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
Partie(s) : désigne le Client et/ou la société Bernard Richards Manufacture ou le Vendeur ;
Prestations : désigne les services associés à la vente proposés par Bernard Richards Manufacture au Client dans le cadre du présent Contrat ;
Prix : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
Prix Total : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
Prix Tout Compris : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
Service : tout service proposé à la vente sur le Site ; Site : site de Vente en Ligne www.brm-chronographes.com utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
Territoire : a le sens donné à ce terme à l’Article 12 ;
Validation de la Commande : a le sens donné à l’Article 5 ;
Vendeur : désigne la société Bernard Richards Manufacture
Vente en Ligne : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article 1 – Objet et Champ d’application
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties. En ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le Site Internet www.brm-chronographes.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. La Validation de la Commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. À cet égard, elles lui sont opposables, conformément aux termes de l’article 1119 du Code Civil.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Article 2 – Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 3 – Documents contractuels
3.1. Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique croissante :
– les Conditions Générales de Vente,
– la ou les Commande(s) (ci-après le « Contrat »)
3.2. En cas de conflit entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l’un de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Article 4 – Informations précontractuelles
4.1. Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la Consommation.
4.2. Sont transmises au Client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Bien ou du Service ;
– le prix du Bien ou du Service ;
– le mode de calcul du Prix Tout Compris et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– en l’absence d’exécution immédiate du Contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
4.3. Le Vendeur communique au Client les informations suivantes :
– son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du Contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations :
– en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 et suivants du Code de la Consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, ainsi que, le cas échéant, la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L.217-15 et L.217-17 du Code de la Consommation ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée.
4.4. Le Vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :
– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.
Article 5 – La Commande – Validation de Commande
5.1. Les commandes sont effectuées sur le site internet www.brm-chronographes.com.
5.2. Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
5.3. Pour passer commande :
Le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir :
– la sélection du ou des articles choisis (dont ceux éventuellement configurés) par la rubrique “mon panier”,
– l’identification Client par la rubrique “coordonnées” (s’il dispose d’un compte client auprès de la Société, par son adresse de courrier électronique (identifiant) et son mot de passe ; s’il ne dispose pas d’un compte client auprès de la Société, il devra en créer un en remplissant le formulaire d’inscription à l’espace membre de la Société),
– les modalités et conditions de livraison par la rubrique “livraison”,
– les modalités de paiement par la rubrique “paiement”
– et la finalisation de la commande par la rubrique ” confirmation “.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet www.brm-chronographes.com. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison…), remplir ses coordonnées bancaires, accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet puis en cliquant sur le bouton « Suivant », enfin il valide sa commande en cliquant sur « Commander. Le ” double clic ” vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Bernard Richards Manufacture sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison/délivrance. Bernard Richards Manufacture conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve.
5.4. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société Bernard Richards Manufacture ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1366 du Code Civil.
5.5. Conformément à l’article L.122-1 du Code de la Consommation, la société Bernard Richards Manufacture se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure passée avec Bernard Richards Manufacture ou avec un autre site marchand.
5.6. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
5.7. Le Client recevra par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande puis un accusé réception valant confirmation de la Commande (la ” Confirmation de la Commande “) puis par la suite la confirmation de l’expédition de la Commande.
5.8. La vente sera considérée comme définitive :
– après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par courrier électronique ;
– et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du Prix.
5.9. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la Commande du Client jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la Commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le 01.61.02.00.25 (coût d’un appel local).
Article 6 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’accord du Client :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de de cette utilisation, à déposer plainte auprès des autorités et d’aviser Bernard Richards Manufacture par email ou par L.R.A.R.
Article 7 – Confirmation de la Commande
Le Vendeur fournit au Client un exemplaire du Contrat, soit sur papier signé par les Parties, sur demande expresse du Client, soit par email, confirmant l’engagement exprès des Parties, accompagné des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 8 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Client dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 9 – Informations sur les Biens et Services
Les Biens et Services régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les Biens et Services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Article 10 – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la Commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la Validation de la Commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la Commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.
Article 11 – Mode de Paiement
Il s’agit d’une Commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la Commande implique un règlement du Client.
Pour régler sa Commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur et listés sur le site internet du Vendeur. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la Validation de la Commande.
La Commande ne sera considérée comme acceptée par Bernard Richards Manufacture que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que Bernard Richards Manufacture aura validé la Commande au regard de ses critères d’acceptation de risques. En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par Bernard Richards Manufacture, le Client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la Commande par courrier électronique. En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le Client en sera également informé par courrier électronique.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le Vendeur propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l’exécution du paiement. Cela est conditionné par l’acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Le Vendeur (n°ORIAS [à compléter]) agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Le Vendeur apporte son concours à la réalisation d’opérations de crédit et d’assurance sans agir en qualité de prêteur, ni de courtier en assurance.
Tout refus d’octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l’annulation de celle-ci.
Toute résiliation des CGV qui lient le client et le Vendeur entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d’établissement de crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) – 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 PARIS CEDEX 09 – www.acpr.banque-france.fr).
Si vous souhaitez porter une réclamation, veuillez vous référer aux informations précisées sur le site de Younited : https://www.younited-credit.com/media/197314/01072020-dispositif-de-traitement-des-reclamations-younited.pdf
Article 12 – Livraison de la Commande
12.1. Mode de Livraison Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.
12.2. Adresse de Livraison Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
12.4. Territoire La liste des pays où la livraison est possible : Andorre, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suisse, Singapour, USA, Canada, Malaisie, Philippines, Bosnie, Finlande, Monaco, Monténégro, République de Macédoine, Hong-Kong.
12.5. Il est précisé qu’en aucun cas la livraison ne pourra être effectuée dans les hôtels ou à des boîtes postales. Toutefois, la livraison peut également avoir lieu, à la discrétion du client, dans le point de vente d’un Détaillant Agréé de la Société à choisir dans la liste présente sur le Site s’il y a lieu.
12.5. Montant des Frais de Livraison Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
12.6. Délais de Livraison Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande. Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire. Les Délais de Livraison courent à compter de la date de la Confirmation de la Commande par Bernard Richards Manufacture, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa Commande en cours de préparation.
12.5. Retard de Livraison En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée. Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard qui n’excèdera pas quinze (15) jours ouvrés, sauf cas de force majeure (article 15).
12.6. Suivi de la Livraison Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande lorsque le site du transporteur le permettra. A cet égard, un lien de suivi de livraison peut être envoyé au client au moment de l’expédition de sa Commande. Bernard Richards Manufacture ne pourra pas être tenu pour responsable des délais de livraison des prestataires en charge du transport.
12.7. Vérification de la Commande à son arrivée Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce. Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Service Client du Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 13.
Article 13 – Droit de rétractation
Conformément à la loi sur la vente à distance, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit (montre ou tout objet commandé par Internet sur le site du Vendeur www.brm-chronographes.com).
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits endommagés ou salis ou faisant apparaître un usage ou incomplets ne seront pas repris. En ces hypothèses, le droit de rétractation ne pourrait pas s’appliquer et le Produit serait immédiatement retourné au Client, à ses frais exclusifs qui devront être réglés avant la réexpédition par la société Bernard Richards Manufacture
Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en cliquant ici. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Toute autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés, sous forme d’avoir, le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison, les frais de retour étant intégralement à la charge du Client.
Le remboursement de ce Produit par la société Bernard Richards Manufacture s’effectuera dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit. Il vous appartient donc de prendre toutes les dispositions nécessaires afin que les conditions de retour du Produit soient le plus sécurisées possibles et de souscrire toute assurance nécessaire en cas de perte ou de vol du Produit, aucun remboursement n’étant possible si le Produit n’est pas effectivement réceptionné par la société Bernard Richards Manufacture.
Il est par ailleurs rappelé que le Vendeur offre la possibilité au Client soit d’acheter directement un Produit, dans la limite des stocks disponibles, soit d’en personnaliser un selon les spécifications telles que proposées sur le Site Internet.
Il est ici instamment attiré l’attention du Client sur le fait que la société Bernard Richards Manufacture a peu de montres en stock, constituant des exceptions qui sont signalées, outre, mais de manière exceptionnelle, des montres d’occasion.
Exceptées ces hypothèses (stock, occasion), chaque montre est fabriquée à la demande du client selon les spécifications, voire la personnalisation qu’il souhaite.
Or, l’article L.221-28 du Code de la Consommation exclut le droit de rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur.
Article 14 – Garantie des Produits
14.1. Garantie légale de conformité et garantie légale des vices cachés
Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :
La société BERNARD RICHARDS MANUFACTURE « B.R.M »
2 Impasse de l’Aubette – 95420 MAGNY-EN-VEXIN
Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :
– bénéficiera d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-98 du Code de la Consommation ;
– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
14.2. Garantie commerciale
Les Produits vendus sont également couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat, le remplacement ou la réparation des biens.
Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité de l’article L.217-4 du Code de la Consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Article 15 – Force Majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports et d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Bernard Richards Manufacture étant une vraie manufacture, seront également considérés comme un cas de force majeure :
– pannes de machines
– ruptures de livraison par les fournisseurs des matières permettant la fabrication des montres.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, la Vente pourra être résiliée par la partie lésée.
Article 16 – Propriété intellectuelle
La marque du Vendeur Bernard Richards Manufacture., ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
En outre, le contenu du Site Internet (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété du Vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 17 – Informatiques et Libertés
Veuillez noter que certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de votre démarche. L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de votre dossier.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.brm-chronographes.com.
Article 18 – Nullité et indépendance des clauses
Si l’une des stipulations des conditions générales est déclarée non valide ou inapplicable en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, elle sera donc réputée non écrite ; les autres stipulations des conditions générales garderont toute leur force et portée.
Les Parties s’engagent, dans la mesure où cela serait possible, à se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause déclarée nulle ou caduque.
Article 19 – Tolérances et non-renonciation
Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation accordée par Bernard Richards Manufacture au bénéfice du Client, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes Conditions Générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Article 20 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 22 – Forme écrite
Toute modification du Contrat n’est valable que si elle est faite par écrit et validée par les deux parties. Ceci s’applique également à toute renonciation à l’exigence d’une modification par écrit. Les accords complémentaires qui ne sont conclus que verbalement ne sont pas valables. En cas de modification de contrat (changement d’adresse de livraison, de facturation…) le client ne pourra pas se retourner contre Bernard Richards Manufacture et sera seul responsable de tous éventuels frais supplémentaires qu’il s’engage à acquitter ou tenir Bernard Richards Manufacture responsable des éventuelles délais/frais supplémentaires…
Toutes les déclarations et communications du Client relatives au Contrat qui revêtent une importance juridique, telles que la fixation de délais, la réclamation pour vice, la déclaration de rétractation ou de réduction, doivent être soumises par écrit sous forme de lettre, d’email ou de fax.
Article 23 – Langue du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Ventre sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 24 – Réclamations et règlement amiable des litiges
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la Consommation ” Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. “
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la Consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la Consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
Bernard Richards Manufacture
Téléphone : 01.61.02.00.25
Email : info@brm-manufacture.com
Service après-vente
Téléphone : 03.44.49.71.29
Email : precitime@wanadoo.com
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, Bernard Richards Manufacture adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Sas Médiation Solution dont les coordonnées sont les suivantes :
Madame Eliane SIMON, médiateur
Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
contact@sasmediationsolution-conso.fr
Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
De plus, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinées à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible ici.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux Tribunaux français.
Article 25 – Droit applicable et attribution de compétence
Le Contrat est régi par le droit français.
En cas de litige, le Client s’engage à contacter en priorité la société Bernard Richards Manufacture afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les Parties.
A défaut de conciliation entre les Parties, tous les litiges auxquels le présent Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résolution, ses conséquences et ses suites sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES
Article L.217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la Consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L.217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Article 1648 du Code Civil L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
